Laurie Haaz
Avocat au barreau de Nice
Les honoraires
Que dit le règlement de la profession ?
L’article 11 du Règlement intérieur National de la profession d’avocat précise que :
« 11.1 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
11.2 Convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
[…]
11.6 Provision sur frais et honoraires
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet ».
Des honoraires clairs et individualisés
En application des dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National, le montant des honoraires de l’Avocat est librement fixé entre l’Avocat et son client.
Parfaitement transparente, Maître Laurie HAAZ propose à ses clients, dès le premier rendez vous, de choisir entre deux méthodes de facturation :
- La facturation au temps passé sur le dossier : chaque acte est facturé au temps passé au tarif horaire de l’avocat, d’un montant de 250 euros HT,
- Le forfait : c’est un montant global, décidé dès le premier contact, d’un commun accord avec le client. Aucun frais ne sera ajouté à la somme décidée entre les deux parties et ce, peu importe le temps passé sur le dossier.
Les deux parties peuvent également convenir d’une rémunération basée sur le résultat obtenu, mais la loi interdit de payer l’avocat uniquement en cas de réussite du recours.
Dans ce cas, le client devra honorer une rémunération de base à son avocat et y ajouter un complémentaire de résultat en fonction de la décision juridique.
Le montant des honoraires obéit à des règles strictes et l’accord sur le montant des honoraires doit faire impérativement l’objet d’une convention d’honoraires.
Il s’agit d’une convention vous liant à votre avocat prévoyant le montant des honoraires et sur laquelle les diligences et les conditions d’intervention de Maître HAAZ sont prédéfinies avec vous.
Ce contrat vous couvre en cas de contestation et permet à l’avocat également de pouvoir saisir son bâtonnier en cas de litige dans le règlement des honoraires.
Maître Laurie HAAZ accepte un règlement en plusieurs fois sans frais jusqu’à 3 fois.
Cela vous permet ainsi de faire valoir vos droits en justice en impactant le moins possible votre situation financière.
Enfin, Maître Laurie HAAZ intervient également si les conditions sont réunies au titre de l’assurance de protection juridique : Maître HAAZ vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Je vous reçois sur rendez-vous…
39 rue de l’hôtel des postes
06000 Nice
Tel : +33 (0)623 48 85 19
mail : laurie.haaz@haaz-avocat.com
Bus : 8 Tram T1 : Massena
P : Cathedrala santa reparata